À la suite de la mise à jour des conditions générales d’utilisation de l’application Whatsapp indiquant que les données des utilisateurs seraient désormais transmises à la société FACEBOOK Inc., la CNIL a décidé de contrôler la conformité à la loi Informatique et Libertés des traitements relatifs à cette application. D’octobre 2016 à novembre 2017, elle a ainsi diligenté des contrôles en ligne et sur pièces et a procédé à une audition de la société. Ces contrôles s’inscrivaient dans le cadre d’une coopération européenne, le G29 (groupe des CNIL européennes) ayant chargé son sous-groupe en charge de la coopération en matière d’enquêtes et de sanctions de coordonner les investigations. Si la CNIL a été informée que les données des 10 millions d’utilisateurs français n’avaient jamais été traitées à des fins de ciblage publicitaire, plusieurs manquements à loi Informatique et Libertés ont été constatés. D’une part, la société WHATSAPP transmettait à la société FACEBOOK Inc. les numéros de téléphone de ses utilisateurs et leurs habitudes d’utilisation de l’application, à des fins de « business intelligence », sans base légale, en particulier sans que leur consentement, libre et spé- cifique, ait été valablement recueilli. D’autre part, cette société a méconnu son obligation de coopérer avec la Commission, en refusant de lui communiquer un échantillon des données des utilisateurs français transmises à FACEBOOK Inc. Compte tenu de ces manquements à la loi Informatique et Libertés, la Présidente de la CNIL a décidé le 27 novembre 2017 de mettre en demeure la société WHATSAPP.
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